Les étudiants et personnes précaires ne sont pas plus protégés qu'avant contre les abus des propriétaires concernant le montant des loyers. (illustration) (Pixabay / Dan Novac)
Mis en place en 2019 à Paris, l'encadrement des loyers n'est pas respecté par plus de la moitié des propriétaires, selon une enquête de Meilleurs Agents publiée fin juin. Ce sont surtout les petites surfaces qui sont touchées par le phénomène, celles de moins de 20 m², précisément celles visées par la mesure.
Deux ans après son entrée en vigueur, la réglementation sur l'encadrement des loyers n'est pas respectée à Paris. Une annonce immobilière sur deux (54 %) indique un loyer supérieur au seuil fixé par la loi, selon une enquête de Meilleurs Agents relayée mardi 29 juin par Europe 1 . Ce non-respect touche davantage les petites surfaces, inférieures à 20 m².
Les personnes précaires toujours aussi vulnérables
Pour ces appartements de petite taille, les trois quarts des annonces indiquent un loyer illégal au regard de l'encadrement. Problème : ces surfaces sont davantage recherchées par les étudiants, souvent précaires, et les personnes aux revenus modestes. Or la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2019 tend justement à protéger précisément cette population-là contre les abus.
Il apparaît que la loi n'est pas assez stricte et rigide. « Il n'y a pas de politique des loyers » , analyse Thomas Lefebvre, directeur scientifique de Meilleurs Agents. « On fait porter l'application de cette loi aux locataires, mais il est évident que les locataires ne veulent absolument pas entrer en conflit avec leur propriétaire. »
Une préfecture pas assez sévère ?
On pourrait imaginer que les sites d'annonces immobilières contraignent les propriétaires à réduire le montant du loyer pour respecter le seuil d'encadrement. Mais Corinne Jolly, présidente du site de location PAP.fr, s'y refuse.
« Nous ne sommes pas habilités à dire à un particulier que son annonce ne mérite pas de dépasser le plafond de l'encadrement des loyers »
, précise-t-elle, expliquant avoir déjà fait beaucoup de
« sensibilisation »
.
Du côté de la mairie de Paris, on pointe le manque d'entrain de la préfecture à sanctionner les fautifs. En 2020, 102 dossiers d'infractions ont été déposés mais seulement neuf amendes ont été prononcées, rappelle
Europe 1
. De plus, le montant des amendes ne dépassait jamais 1 500 € alors qu'il pourrait atteindre 5 000 €.
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